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Posted 19/01/2016 by ET in Rebondir
 
 

3 erreurs à éviter dans le choix de ses statuts

statuts juridiques entreprise
statuts juridiques entreprise

article invité de Gaëtan Baudry (voir le lien bas de l’article)

Dans la création de son entreprise, le choix des statuts est une étape clé. En effet, de mauvais choix peuvent avoir des conséquences lourdes pour la vie de votre entreprise mais également pour votre vie personnelle et familiale.

Voici 3 erreurs couramment répandues que vous devez absolument éviter.

Se précipiter dans le choix de son statut

Certains entrepreneurs, pour officialiser leur décision de créer une entreprise, font du choix de leur statut la première étape de leur développement.

C’est une grave erreur car le choix d’un statut juridique dépend d’un certain nombre de facteurs et de critères que l’on ne maîtrise pas forcément quand le projet d’entreprise n’en est qu’à ses prémices.

On vous conseille ainsi d’avoir rédigé une première version de votre business plan avant de faire le choix de votre statut.

Exemple

Si, suite à la rédaction de votre business plan, vous vous rendez compte que vous aurez certainement besoin d’une levée de fonds dans les mois ou années à venir, vous allez privilégier une SAS. En effet, contrairement à la SARL, la SAS donne de la flexibilité aux associés dans l’organisation et la direction de leur société. C’est un argument qui convainc de nombreux investisseurs lors d’une levée de fonds.

Avant de choisir son statut juridique, il faut être capable de répondre à certaines questions essentielles :

  • Souhaitez-vous rester seul ou vous associer ?
  • Comment voulez-vous organiser la direction de l’entreprise ?
  • Quel type d’activité allez-vous exercer ? Est-elle réglementée par la loi ?
  • Voulez-vous faire un apport en numéraire au lancement de votre entreprise ?
  • Êtes-vous prêt à engager votre patrimoine personnel dans votre entreprise ?

 

Il est primordial de se projeter dans l’avenir quand on rédige ses statuts pour ne pas oublier des clauses qui pourraient avoir un intérêt quelques années après la création de l’entreprise.

Mettre en péril sa situation personnelle

Certains statuts associent votre patrimoine personnel à celui de l’entreprise. Par conséquence, si votre entreprise venait à avoir des difficultés financières vos biens ne sont pas protégés.

Faites attention ! Si vous êtes marié-e, les biens de votre conjoint-e seront également associés à ce patrimoine personnel.

Pensez bien à prendre en compte ce critère dans le choix de votre statut pour ne pas mettre en péril votre situation personnelle et familiale.

Si vous avez un contrat de mariage avec séparation des biens, vous pouvez opter pour un statut d’EI sans trop de souci. Attention encore une fois, veillez à ne pas engager la caution personnelle de votre conjoint ou une hypothèque sur la maison pour protéger vos biens. Cela annulera en effet l’effet protecteur du contrat de mariage.

Ne pas rédiger de pacte d’associés

Il ne faut pas croire que vous en avez fini avec les contraintes juridiques une fois votre statut choisi. Une dernière étape, souvent mise de côté par les entrepreneurs qui se lancent, est la rédaction d’un pacte d’associés.

Le pacte d’associés est un document juridique extra-financier comprenant un ensemble de clauses permettant de régir les relations entre les associés. En d’autres termes, il permet de vous sortir de situations de conflits avec vos associés – si vous entreprenez à plusieurs.

S’il est difficile de se pencher sur ce pacte alors que l’on est en train de développer sa société, il est conseillé de le rédiger dès le lancement de l’entreprise plutôt que d’attendre de se retrouver dans une situation conflictuelle. En effet, une situation de conflit qui n’est pas prise en compte dans un pacte d’associés peut bloquer l’activité de l’entreprise et devenir extrêmement coûteuse en temps et en argent.

Consultez ce site internet pour en savoir davantage sur la rédaction du pacte d’associés.