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Posted 17/11/2017 by ET in Rebondir
 
 

Annonce légale, vie et mort de l’entreprise

annonce légale redressement liquidation judiciaire
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L’annonce légale est une étape obligatoire de la vie de l’entreprise lors de la création, de la reprise, de sa mise en gérance, de la cession d’un fonds de commerce, d’une modification de ses statuts… Mais la fin de vie comme la liquidation judiciaire ou les difficultés, comme le redressement judiciaire de l’entreprise font aussi l’objet de publication obligatoire. Il convient dès lors de rédiger une annonce légale dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) ou dans un JAL.

Comment ça marche ?

La la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et l’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 encadrent les obligations d’information des entreprises. Les entreprises commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés, que cela soit une constitution ou une prolongation de la durée de l’entreprise (par défaut 99 ans) ou bien la fin de celle-ci, que cela soit une cessation (liquidation judiciaire) ou cession de la structure. Lorsque les difficultés sont trop importantes, là encore, l’information de la mise en redressement judiciaire est obligatoire.

En cas de non respect de la procédure de publicité, les actes sont considérés comme nuls ou illicites. Le but du législateur est bien entendu la transparence par l’information des tiers qui pourraient avoir des intérêts. Attention : vous avez un mois à partir de la date de la décision pour vous astreindre à cette obligation. Seul le récépissé ou attestation de publication du JAL fait foi aux yeux du greffe du Tribunal de Commerce (bien amener l’original). Vous aurez besoin de cela pour des démarches ultérieures au RCS, sauf dans le cadre d’une liquidation judiciaire puisque ce sera la dernière annonce.

Les GIE, EI, EIRL, associations et auto-entrepreneurs, ou la modification du tampon d’entreprise, échappent cependant à cette obligation. Par ailleurs une cession des parts sociales sans modification de la gérance ou du capital social ne fait pas l’objet d’une publication obligatoire.

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Où publier une annonce légale ?

Il faut d’abord comprendre que le marché de l’annonce légale est un marché réglementé : seuls les journaux habilités par arrêté préfectoral sont autorisés à en publier comme le spécifie le site du service public. Les JAL ou Journaux d’Annonces Légales ont la particularité d’être tous des journaux imprimés (pas de publication uniquement en ligne), d’être tirés à minima de façon hebdomadaire, et de traiter de l’information générale, juridique, technique ou économique. Le choix du JAL est défini par le département où siège l’entreprise ou est domicilié la personne physique, selon le choix des parties. Vous pouvez trouver ici le JAL le plus proche de chez vous.

En effet les particuliers, dans le cadre d’une modification du contrat de mariage, ont parfois l’obligation d’informer.  Le dépôt de l’annonce peut parfois se faire en ligne.

La tarif est fixé par arrêté ministériel et se calcule à la ligne : pour l’année 2017 est fixé à 4,15 euros hors taxe. Mais attention, chaque annonceur peut pratiquer un tarif supérieur selon le département et le coût de publication (publier votre annonce dans le Monde sera plus cher que dans le Courrier Picard). Point important : les annonces dans le cadre de procédures collectives comme la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire peuvent bénéficier d’un abattement de 50%.

Toutes les publications légales sont consultables sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Néanmoins, la demande de copie se fait auprès de l’édition du journal d’annonces, au frais du demandeur.