Posted 14/02/2013 by ET in Responsabilité et Statut du Gérant
 
 

Cautionnement : 4 jurisprudences 4 parades pour ne pas que cela empire votre cas


Le cautionnement de l’entreprise par une personne physique, ou par tout autre personne, ou même une personne morale, ne doit jamais être accordé à la va vite par celui qui donne sa caution. Celle-ci annihile  la protection juridique des formes de société à responsabilité limitée (SARL et EURL) si le gérant est la caution.

Vu les conséquences douloureuses pour la caution personnelle lorsque il y a liquidation judiciaire, il faut rapidement trouver d’autres alternatives à la caution dès l’investissement (prêt, leasing, crédit bail…) ou la prise de bail commercial.

Dès lors que vous êtes bloqué, sachez qu’en cas de redressement judiciaireune suspension des actions contre la caution pendant la durée de la procédure est accordée. Par contre, en cas de liquidation (simple ou après un plan de redressement), les créanciers entament directement les poursuites. Toutefois, le tribunal de commerce peut décider d’une période d’observation  d’au maximum de 18 mois. Lors de ce laps de temps, les cautions personnes physiques ne peuvent pas être poursuivies.

Mais voilà, dès la période terminée, les poursuites judiciaires peuvent recommencer ! Vous pouvez évidemment vous faire aider par un homme de loi ou des associations d’aide aux entreprises en difficulté.

Existe-il une parade ou des parades pour contrer un cautionnement ? En fait tout dépend de votre situation personnelle et de comment elle pourrait être interprétée par la cour, si bien entendu vous décidez de dénoncer votre engagement de caution avec l’aide d’un avocat.

– la caution avertie : un homme averti en vaut deux ?

Un gérant, associé à 40%  , a donné sa caution personnelle à la banque pour un prêt bancaire a été considérée comme une caution avertie ! Il n’a ainsi pu opposer l’argument de cautionnement disproportionné pour se soustraire à son engagement  ! (cass. com. 24 mars 2009, n° 08-10183)

A l’opposé, une gérante qui avait été employée comme documentaliste et qui avait un Master, Bac + 5, en Lettres ,  s’était portée caution pour l’endettement de son entreprise auprès d’un établissement de crédit. La Cour de Cassation notifia que la qualité de caution avertie ne se déduisait pas uniquement des fonctions de l’intéressée dans la société débitrice ! (arrêt du 12 avril 2012, droit des sûretés)

PARADE : vous avez vu que le cas particuliers de chacun influe sur le cautionnement et sa dénonciation. Cela laisse tellement de place à l’interprétation que vous ne devez en aucun cas y compter dessus ! Mais prêtez y attention.

– le cautionnement des dettes futures : ad vitam eternam ?

Attention, vous êtes gérant, vous avez pris un financement dont vous vous portez caution portant sur les dettes encours et celles à venir.
Mais voilà, vous décidez de vendre votre entreprise (saine ou en difficulté) – ou de la quitter – et l’activité ne parvient pas à se maintenir : l’entreprise fait faillite et passe entre les mains du liquidateur.
Vous vous pensez protégé car vous avez cédé l’entreprise ou que vous vous êtes désengagé du capital ? Détrompez vous !!!

Même si vous êtes retraité ou que vous n’êtes plus depuis un moment le gérant, vous restez redevable auprès des créanciers qui vont trouver en vous la caution lors de la liquidation judiciaire !

PARADE : A la signature du contrat et de son cautionnement, exigez une clause contractuelle qui vous autorise à vous libérer du cautionnement lorsque vous terminez vos activités de gérant ou lorsque vous n’êtes plus associé.

(Cour de Cassation, Arrêt du 8 janvier 2008)

– le créancier oublie de déclarer sa créance : pas de chance ?

Quelle aubaine pensez-vous ! Détrompez vous !

Les créanciers, au début de la liquidation judiciaire, doivent absolument déclarer leurs créances dans le délai déterminé par la loi au liquidateur judiciaire.

Ainsi, deux associés avaient donné leurs cautions personnelles pour le bail commercial. Les bailleurs et propriétaires du bien vendent l’immeuble à une SCI. Lorsque la société des deux compères est entrée en liquidation judiciaire, la SCI a omis de signifier sa créance de loyers impayés à la liquidation.

Cette omission  n’a pas suspendu ou annulé la caution solidaire comme l’aurait voulu les deux cautions. Cependant la défaillance du créancier a eu pour incidence, non pas d’annuler la créance, mais d’exclure le titulaire de la créance des répartitions et dividendes. Et comme les créanciers chirographaires n’avaient en plus pas pu être dédommagés par le liquidateur  …

(Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/07/2011, rejet (09-71113))

PARADE : n’essayez pas d’échapper à vos engagements de caution, comme vous le voyez. Ce pan de droit est très complexe, riche en jurisprudence et les cautions données sont tours prises sérieusement par les tribunaux. La seule parade possible est de stopper l’activité AVANT que le passif – comme dans ce cas – ne dépasse l’actif réalisable lors de la liquidation.

– l’engagement disproportionné entre les ressources de la caution et le taux de l’engagement de la caution : David contre Goliath, mais David n’est pas Crésus !

Je ne sais pas si vous avez noté, mais lorsque vous demandez un prêt à une banque, surtout en ce moment, elle vous oblige quasiment tout le temps à vous porter caution personnelle. Et généralement, dans un moment compliqué pour l’entreprise, la banque n’hésite pas à demander votre engagement personnel sur 100 voir 120 % du montant du financement !

Sachez que c’est ce qui s’est passé pour un entrepreneur pyrénéen. Pour dénoncer sa caution, il a argué, que vu la somme cautionnée, son engagement était manifestement disproportionné au regard de son patrimoine et de ses ressources. Après avoir relevé que la caution était en effet une personne physique, les dispositions de l’article L341-4 du code de la consommation étaient applicables à son engagement. La Cour a ainsi jugé que la banque avait commis une erreur et, de ce fait, avait engagé sa responsabilité envers la caution. Le Crédit Agricole (caisse des Pyrénées) fut déboutée de sa demande en paiement formée à l’encontre du gérant de la société en liquidation.

(Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 22/06/2010)

PARADE : n’ayez aucune pitié avec votre banquier. Dans quasiment 90 % des cas, votre conseiller ne peut avoir aucune action sur le cautionnement car il n’a pas de délégation. Tout passe par les bureaux du siège et autres directions régionales qui, pour se couvrir, vous impose des engagements « non raisonnables » : alors même que vous ne vous pouvez pas vous payer pas chaque mois les 1500 € – que vous méritez, vous vous retrouvez deux fois caution bancaire pour un montant global de 40000 € (leasing + prêt), alors même que cet établissement est votre banque personnelle depuis 15 ans !

N’hésitez pas alors à en discuter avec un avocat de permanence (Maisons de la Justice, Chambre des métiers, etc.) et faites attention au liquidateur judiciaire.