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Différence entre liquidation et redressement

Quelle est la différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

La finalité du redressement liquidation judiciaire des entreprises n’est pas la même : le redressement judiciaire a pour objet comme son nom l’indique, d’essayer de sauvegarder l’entreprise. C’est la raison pour laquelle le Tribunal de Commerce, après avoir constaté la cessation des paiements, va ordonner une période d’observation, désigner un administrateur pour la superviser et un représentant des créanciers. Pendant cette période, sauf exception, le débiteur n’est pas saisi sur son patrimoine, et par conséquent, va pouvoir exercer tous les actes de gestion courante, l’Administrateur ayant uniquement une mission de surveillance. Les actes considérés comme étrangers à la gestion courante doivent être autorisés par le juge Commissaire.

L’objectif de cette période en suspendant toutes les poursuites dirigées contre le débiteur – comme les retards de paiement – et en « gelant » son passif, d’examiner si la société est viable, et notamment si elle a une exploitation courante bénéficiaire. Si tel est le cas, la société élaborera un plan de redressement tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise. C’est le tribunal qui, après consultation des créanciers, et après avoir examiné les propositions qui lui sont formulées va arrêter le plan.

La liquidation judiciaire intervient généralement à postériori de la période d’observation lorsque visiblement l’entreprise n’est pas viable : exploitation déficitaire, plan de redressement impossible (trop de dettes).

Elle peut aussi être prononcée par le Tribunal de Commerce à la demande du gérant  quand la situation de la société apparaît irrémédiablement compromise, et surtout si l’exploitation courante est déficitaire. Le personnel sera alors immédiatement licencié par le mandataire liquidateur qui prend la main sur le gérant, l’activité en générale cesse et les actifs sont réalisés en bloc ou non. Par réaliser il faut comprendre : les créances clients sont encaissés par le mandataire, l’actif restant (bail commercial, fond de commerce, immobilisations matérielles et immatérielles) est soit cédé dans son ensemble de gré à gré dans le cadre d’une cession liquidation, soit la cession est impossible et le matériel sera mis aux enchères. Selon l’engorgement du mandataire et du commissaire priseur, les enchères sont mises en place entre 1 mois et 3 mois après la mise en vente de gré à gré.

Attention, la France est un cas un peu particuliers avec l’intervention de différents auxiliaires de justices. Les procédures collectives dans l’Union Européenne ne sont pas toujours similaires.

Le petit tableau synthétique ci-dessous permet de visualiser la procédure et de confronter les différentes procédures selon les critères de la colonne du milieu :

 

Tableau des différentes procédures (source : www.entreprisendifficulte.com - défunt)

Tableau des différentes procédures (source : www.entreprisendifficulte.com – défunt)

 



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