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Ne loupez pas
 

Documents obligatoires pour une liquidation

Selon l’article de Legifrance à ce sujet : Article R631-1 .

Je vous donne ici la version en vigueur au 20 janvier 2013, depuis le 5 mars 2011.

La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (ou de liquidation judiciaire, n’oublions pas que la survie de votre entreprise est la préoccupation principale des mandataires et tribunaux – en théorie) est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent (le Tribunal de Commerce en général).

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :

1° L’état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements (formulaire ndlr);
2° Un extrait d’immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l’article R. 621-8 ;
3° Une situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l’adresse de chacun d’entre eux et le montant du chiffre d’affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
5° L’état chiffré des créances et des dettes avec l’indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
6° L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
7° L’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
8° S’il s’agit d’une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile ;
9° Le nom et l’adresse des représentants du comité d’entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s’ils ont déjà été désignés ;
10° Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l’autorité qui y a procédé ;
11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité dont il relève ;
12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement, la copie de la décision d’autorisation ou d’enregistrement ou la déclaration.
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

Dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

Notez que la plupart des documents ici sont ceux que l’on vous demandera pour la liquidation judiciaire. Si vous avez un expert comptable, invitez le gentiment à vous aider (c’est dans sa mission ou du moins ils sont plus ou moins obligés par leur code de déontologie – et puis ils peuvent demander des sous au liquidateur
Vous êtes également vivement invité à collaborer avec votre liquidateur (ou si ne vous voulez pas, partez loin !).
D’une part c’est une obligation et d’autre part cela peut aider à ce que la liquidation se déroule bien et plus rapidement – ce qui est intéressant lorsque l’on a des cautions sur le bail ou du matériel.



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