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Liquidation et obligations du débiteur

Obligations du gérant débiteur : que dois-je faire ?

Attention, la jurisprudence sur les obligations du débiteur étant très prolifique, ce passage n’est que mon avis. Avant de faire ou de ne pas faire, cherchez bien à confirmer votre information ou faites vous aider par un avocat !

Les mandataires administrateurs ou liquidateurs vont vous dire que vous devez faire les fiches de paie, préparer la liste des créances à recevoir (l’actif) et celles à payer (le passif), de leur amener les statuts, un Kbis…

Sachez que si vous avez fait la déclaration de cessation de paiements, ils ont déjà la majorité de l’information. Et vous n’avez aucune obligation, … enfin si.

Dans le cas où vous n’avez rien fait, vous n’avez apriori aucune obligation de collaborer avec eux. Beaucoup de dossiers sont ainsi vides lorsqu’ils arrivent entre les mains du mandataire. Cependant vous êtes tenu de lui produire toute information ou documents dont il pourrait avoir besoin : ne pas s’y soumettre serait de nature à entraîner de lourdes sanctions. Nous avons l’une des obligations du débiteur possibles !

Il faut le savoir : autant, si l’on veut faire la procédure proprement et l’accélérer, je vous conseille de collaborer pleinement avec le mandataire, autant ne vous laissez pas faire. Si vous ne voulez pas faire les fiches de paie ou que votre comptable ne veut pas car vous ne payez pas, vous n’avez aucune obligation car le liquidateur touche normalement une indemnité pour faire ces papiers. De plus, même si le débiteur reste juridiquement l’employeur du salarié (Cass. Soc. 14 octobre 1982), c’est le liquidateur qui en gérant ses biens sera chargé de fournir au salarié son attestation pour le Pôle Emploi, sa fiche de paie  (Cass. Soc. 23 septembre 2009). Par ailleurs, c’est aux salariés de faire la démarche auprès du liquidateur pour inscrire leurs créances. Le mandataire judiciaire va ensuite établir quatre relevés différents des créances salariales.

N’oublions pas que le liquidateur prend juridiquement la place du chef d’entreprise.

Autres obligations du débiteur : celles qu’on oublie mais qui sont importantes

Il existe toutefois des obligations qui vous incombent :

  • tous les contrats de type loi Madelin (mutuelle, prévoyance, assurance chômage etc.) sont en votre faveur : c’est donc vous personnellement de vous occuper de ces contrats et de demander un avenant.
  • le RSI (si vous n’êtes pas salarié) : vos cotisations courent toujours, pensez à signaler votre liquidation pour qu’ils vous radient. Vos droits seront ouverts pendant 1 ans. Attention, si c’était l’entreprise qui payait pour vous, vous devez rapidement communiquer vos coordonnées bancaires afin de pouvoir recevoir le trop perçu (moi j’ai fait l’erreur ici : le trop perçu a été versé à l’entreprise alors que je devais en être le bénéficiaire) ou de pouvoir payer ce que vous devez. Ils ne vous lâcheront pas, sachez le !

Ce ne sont pas forcément des obligations du débiteur au sens juridique de la procédure, mais vous êtes obligé d’y passer – sauf si vous êtes loin d’ici !



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