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Question Fréquentes sur la liquidation judiciaire

Question Fréquentes ou qui devraient l’être

1. Il parait que la procédure est payante…

Première grosse blague, la procédure est gratuite. Vous n’avez qu’à vous rendre au Tribunal de Commerce dont votre activité dépend, remplir un formulaire de cessation de paiements et adjoindre les documents demandés. En général vous serez ensuite invité à prendre rendez-vous avec le Tribunal de Commerce pour déposer votre dossier. N’hésitez pas à vous faire aider par votre comptable, il est aussi là pour ça gratuitement.

 

2. Dois-je déposer rapidement ou non ? Ma situation de me semble pas si désespérée…

C’est à vous seul de décider, vous le dirigeant.

Ecoutez votre comptable mais gardez en tête que pour lui le mieux c’est que vous continuez, sinon il perd un client.

Mais vous, travaillez-vous pour faire vivre les autres ou votre famille (ou vous même si vous êtes célibataire) ?

Si vous galérez chaque mois sans vous payer, pour rester dans le négatif sur le compte en banque, c’est peut être intéressant de déposer un dossier pour soit un plan de sauvegarde ou soit demander un redressement judiciaire qui permettra de geler les dettes (crédits, fournisseurs…), et d’essayer de regarnir le compte en banque, tout en négociant avec l’administrateur judiciaire une petite indemnité de gérance.

Sachez cependant que 95% des entreprises en redressement judiciaire finissent en liquidation judiciaire

Si en plus l’activité et le Chiffre d’Affaires battent de l’aile, que cela vous sort par les oreilles, ou pourrit votre vie privée, c’est peut être le moment de demander la liquidation judiciaire.

S’il ne faut pas attendre d’avoir accumulé trop de dettes, il faut savoir prévoir car vous ne serez plus maître à bord une fois la liquidation prononcée ! Donc regardez bien vos cautions personnelles et essayez de les liquider vous même sans organiser votre liquidation (cela peut être répréhensible).

 

3. Qu’est ce que ça va me coûter?

Comme je vous le dis, la procédure est gratuite, néanmoins il est claire que si vous avez un prêt ou des cautions personnelles, cela peut revenir cher. Le redressement ne coûte rien du tout, puisque vous continuez votre activité.

En revanche, la liquidation va vous coûter de l’argent et du temps.
Pour le côté pécuniaire, tous vos engagements à titre personnel sont à prendre en considération pour estimer le coût de la liquidation.

Bien entendu le prix d’un billet d’avion peut être moins cher que la liquidation, mais cela n’est pas la meilleure solution pour tous !

 

4. Quelles sont les conséquences pour moi?

Vous allez perdre vos amis, votre femme, sombrer dans l’alcool et la drogue, tout le monde vous traitera comme un pestiféré et vous serez mis à l’index. Dans le meilleur des cas on vous oubliera !

Je rigole, mais c’est un peu ça les ragots et l’esprit français dans ce domaine, qui a un siècle de retard. C’est aussi et bien malheureusement une réalité, celle de la détresse des dirigeants de PME et TPE.

Les conséquences sont toutefois multiples :

affectives : ça c’est à vous de voir comment vous abordez cette étape. La mort dans l’âme ou comme une renaissance, une étape normale dans la vie. Car c’est de l’échec que l’on apprend !

pécuniaires : malheureusement, si créer une entreprise coûte, la fin de sa vie peut vous en coûter aussi !

bancaires : hé oui ! on vous pénalise là aussi. Si vous ne le savez pas encore, sachez que vous comme votre entreprise est notée par le système bancaire : plus la note est bonne, plus vous êtes fiable, et plus vous aurez accéder au crédit facilement par exemple. La Banque de France va vous attribuer une mauvaise note suite à votre liquidation judiciaire : la fameuse cote 040. Mais il y a pire encore si vous avez été dans l’illégalité : 050 et 060, avec une interdiction bancaire en prime. Sans aucun autre événement négatif, sur une période de 3 ans vous retrouverez le 000. (NOTE : depuis Septembre 2013, fini le fichage par la Banque de France)

personnelles : si vous avez fait des « fautes de gestions », vous pouvez être interdit d’exercer en tant que gérant. Voir plus en cas d’autres infractions…

 

5.  Que vont devenir mes salariés ?

Selon les cas, le représentant des salariés ou les salariés peuvent vous accompagner au Tribunal de Commerce.

Ils peuvent même saisir les Prud’hommes et l’Inspection du Travail si vous n’avez pu régler leurs salaires, voir solliciter le Tribunal de Commerce afin de nommer un administrateur provisoire de l’entreprise pour régler leur salaires ou faire intervenir les AGS.

Bref, contrairement au travailleur non salarié (affilié RSI, cas du gérant majoritaire de SARL ou EURL), ils sont automatiquement protégés d’une part en étant créancier prioritaire et d’autre part par la protection sociale après la procédure. Les salaires dues, le solde de tout compte qui inclut la prime de licenciement, sont pris en charge par les AGS (rarement par le mandataire judiciaire qui va économiser cette dette).

Ensuite, en cas de licenciement économique, la règle actuelle (au 01/2013) est la garantie d’un an du salaire par l’assurance chômage à 100% et la priorité sur les formations en tant que licencié économique. On peut comprendre que certains salariés soient plus motivés par le gain rapide à court terme, parfois important, que la survie de l’entreprise ! Surtout dans des secteurs en tension ou dans ceux où il est possible de faire du travail dissimulé assez facilement…

Tout n’est pas rose pour eux, car les mandataires ont le dont pour faire traîner dès qu’il faut qu’ils décaissent… Il est vrai que leurs études sont engorgées en ces temps de crise.

 

6. Les mandataires se gavent sur note dos !

Je vous répondrai oui et non.

Leur rémunération est réglementée et par conséquent, ils sont assez bien encadrés, même si le Tribunal de Commerce n’est pas formé de professionnel, ils doivent des comptes à la Caisse des Dépôts et Consignations, au Ministères Public (magistrats, procureurs de la République etc.) qui les supervise et au Tribunal de Commerce qui les contrôle.

Par contre, leur rémunération peut être vu comme une taxation puisque dépend en général de la taille de l’entreprise : plus elle est grosse et plus elle rapporte car plus il y a de travail. On peut raisonnablement penser qu’il existe une taille optimale qui permet de maximiser les gains du mandataire, administrateur ou liquidateur puisque ses gains dépendent de plusieurs critères (CA, montant des créances à recouvrir, montant créances dues, nombre de fiche de paie, nombre de créances, cession d’actifs….).

Bien entendu, le mandataire cherche par la réalisation des actifs à apurer le passif : il faut que le mandataire puisse clôturer la liquidation (clôture par extinction du passif). Donc n’attendez pas d’être condamné pour insuffisance d’actif : ce serez à vous de payer la différence !

 

7. Est-ce que je peux gagner de l’argent dans la liquidation ?

C’est possible en effet.

Moi même je ne le savais pas, dommage car je n’ai pas touché de revenu pendant 4 mois, mais vous pouvez demander au Tribunal de Commerce selon l’article L.631-11 du Code du Commerce une rémunération ou des subsides dans le cadre du redressement judiciaire ou de la liquidation. De toute manière le liquidateur va demander au Trésor Public une avance des frais, donc n’hésitez pas !

Par ailleurs, avant la liquidation, vous pouvez faire quelques opérations plus ou moins légales en vu de ne pas en laisser trop de côté. Car il faut penser à soi même dans ces moments là.

8. Je suis caution sur un prêt, un leasing et le bail commercial. Est-ce possible d’éviter de payer ?

Oui et non.

En fait tout dépendra de votre avocat, car il vous faudra aller en justice, et de ce que jugera la cour. Le cautionnement est un domaine très compliqué du droit qui fait intervenir plusieurs de ses branches : droit civil, droit de la consommation, etc.

Consultez les articles à propos de la caution et de la disproportion de la caution pour en savoir plus.

Si vous souhaitez vraiment éviter de payer, il suffit de partir à l’étranger et d’attendre quelques années – sans aucune garantie que les procédures aient été abandonnées. Mais est-ce une solution viable ?

En ce qui concerne les leasings, je vous conseille si vous avez une caution dessus d’essayer de trouver une solution avec la société (ex. le concessionnaire) pour qu’elle vous reprenne le véhicule avant la fin. Il vous restera à solder la différence…

Notez que malgré des statuts protecteurs comme la SAS, la SA ou SARL et EURL la banque demande systématiquement la caution personnelle du gérant (surtout pour les TPE et petites PME).

9. Est-ce que je suis toujours couvert socialement en cas de liquidation judiciaire ?

Rassurez-vous vous restez affilié au RSI pendant 1 an à compter de la fin de votre statut d’indépendant – dès que vous avez fait la demande ou dépôt de bilan au Tribunal de Commerce, envoyez une copie avec AR au RSI qui vous gère. Vérifiez bien que vous êtes à jour de vos cotisations sociales – même si selon certaines informations les dettes du RSI seraient des dettes liées à l’activité – et non personnelles (voir ici).

Une fois que vous n’êtes plus gérant et que vous avez votre papier du Tribunal de Commerce et/ou du Mandataire, courrez rapidement à Pôle Emploi pour vous inscrire et demandez ensuite le RSA. C’est la chose la plus simple à faire si vous voulez vous ressourcer un peu avant de reprendre une activité.

Pour ceux qui sont gérants salariés, vous êtes couverts par le régime général de la Sécurité Sociale et vous aurez droit au chômage, pour peu que vous avez cotisé assez longtemps.



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