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Posted 31/03/2014 by ET in Impact des Procédures économiques
 
 

Le gouvernement entend lutter contre les difficultés d’entreprise : un aperçu de l’ordonnance Taubira


Le 12 Mars dernier, Mme Taubira publiait une note quand à une ordonnance soumise en Conseil des Ministres qui propose de « lutter contre les difficultés des entreprises en favorisant la prévention ».
Le moment tombe plutôt bien lorsqu’on voit le nombre record de liquidations judiciaires en 2013 (63000 pratiquement) et certaines entreprises uniques ou ETI qui ferment leurs portes ou se retrouvent en procédure collective :

– Valdunes : dernier fabricant français de roues, d’axes et d’essieux-montés à usage ferroviaire (487 pers., dernière new 03/2014)
– Bosal le Rapide : fabricant de galeries de toits pour véhicules utilitaires (58 pers., dernière news 02/2014)
– Novatech Systems : fabricant de carte électronique (91 pers., 03/2014)
– Deville : fabricant de chauffage à bois (140 pers., 03/2014)
– Maurer : charcuterie (360 pers., 03/2014)
– Souvignet : meubles pour collectivité (110 pers., 03/2014)
– Mia Electric : fabricant de petits véhicules électriques (200 pers., 03/2014)
– QOL : spécialiste français du pressage de CD et DVD Blu-Ray (86 pers., 03/2014)
– Cerec : numéro un français de l’emboutissage et du formage des fonds en acier (105 pers., 03/2014)
– RBS : intégrateur de logiciels (65 pers., 03/2014)
etc.
– les cas Fagor Brandt et PSA Aulnay qui masquent la forêt (Promeca 19 pers., …)

Un rapide calcul permet de voir que plus de 2000 emplois sont menacés ou détruits (bien que certaines entreprises sont en procédure depuis fin 2013), sans compter les nombreuses petites structures donc on peut allègrement penser que la réalité est bien au-dessus de ce chiffre.
Les secteurs qui exportent ou liés à des secteurs qui exportent arrive cependant à tirer leur épingle du jeu. Mais la disparition des activités et savoir faire de base – ceux qui partent dans les pays où la main d’oeuvre est moins chère – en France est pour le moins problématique sur le long terme puisque nous placera en situation de dépendance vis à vis de l’extérieur (ce qui est déjà le cas lorsque l’on voit la balance commerciale déficitaire).

Est-ce que cette prise de conscience va permettre d’inverser la tendance ? Je ne crois pas. Voyons les propositions :

proposition-taubira-procedure

Prposition Taubira : reprise par la loi Macron ?

 

Le mesure 2 sur le rééquilibrage des acteurs est intéressante mais également dangereuse. Intéressante car elle permet au débiteur (l’entrepreneur en difficulté) de trouver une solution qui implique ses créanciers de façon concrète, et évitera les liquidations « orchestrées » mais dangereuse car elle peut déposséder l’entrepreneur ou l’actionnaire principal du contrôle de son entreprise si le projet du ou des créanciers est retenu par le Tribunal de Commerce. Quels seront les contrôles mis en place pour limiter les abus ?

L’allègement de la procédure de liquidation judiciaire pour les petites entreprises est aussi une bonne chose, la réduction à 6 mois de la liquidation judiciaire obligatoire, pousser les dirigeants à prévenir en facilitant l’intervention d’un tiers sans que cela ne le pénalise trop financièrement, l’amélioration de l’impartialité des mandataires dans les conflits d’intérêt (à voir sur le terrain) …  vont dans le bon sens. Cependant je crois que cette ordonnance du 12 Mars 2014 n’est pas ce qui sauvera les entreprises en France (au passage l’Etat mentionne 61000 défaillances contre plus de 63000 selon la coface).

Le fardeau fiscal doit être allégé de façon concrète sans contrepartie autre qu’un renforcement de la fiscalité sur les régimes « spéciaux » puisqu’un déséquilibre apparaît clairement entre privé et public (+ régimes spéciaux) : pour les retraites  l’Etat est généreux, les indépendants sont pressés et les salariés aussi, . La simplification d’un code du travail labyrinthique aurait pu être aussi une source de réforme plus efficace, mais là encore c’est peut être plus « sensible » que cette mesurette. Mais je dis que c’est un timide signe positif de progrès malgré tout.