Posted 22/02/2013 by ET in Prévenir les difficultés
 
 

Les délais de paiement : extorquez ce que les clients vous doivent dans les règles de l’art !

caution-personnelle-garantie-bancaire
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Les pires clients sont en général l’administration et les entreprises en difficulté. Je ne fais pas de panorama par secteur, mais le bâtiment souffre de cette situation : la plupart des entreprises qui ont des salariés bénéficient des chantiers financés par les collectivités et administrations, mais de l’autre, le paiement a une fâcheuse tendance à se faire attendre. Ce qui n’est pas très bon pour la trésorerie de votre entreprise – que vous suivez avec attention bien sûr (pour en savoir plus : ici et ).

Cependant les clients classiques ne se privent pas non plus : par exemple, un restaurateur qui a vu un peu trop grand a 6 mois de retard dans le paiement des aménagements de son bâtiment, un vigneron n’a pas payé les services rendus dans ces vignes voilà 1 an – et se terre chez lui pour ne pas discuter avec le gérant, mais a le culot de lui demander de lui envoyer des gars pour les vendanges !

Comme je dis la LME sur les délais de paiement n’est même pas respectée par ceux qui l’on votée et écrite. Alors à quoi bon pester contre vos clients ? Comment voulez-vous répliquer ? Une chose est sûre dans tous les cas : ne trainez pas et ouvrez le dialogue tout de suite.

Arrangement à l’amiable

Votre client est peut être comme vous dans une situation délicate passagère. Il est dans votre intérêt qu’il ne dépose pas le bilan et qu’il continue son activité puisque, par ricochet, vous gagnez de l’argent grâce à lui ou vous pouvez vous aussi vous retrouver sur la paille (j’en parle ici des réactions en chaîne). Pour poursuivre cette relation gagnant-gagnant (hahaha si tout le monde pensait comme cela…) le plus longtemps possible, n’hésitez pas à lui proposer un étalement du paiement avec un versement immédiat ou le plus tôt possible, puis un échelonnement hebdomadaire ou mensuel (généralement cela passe mieux).

Une fois la négociation conclue, faites lui un retour par email avec accusé de réception et de lecture, et demandez lui de vous le renvoyer avec la mention « bon pour accord ».
Conservez les données et une version papier (ne faites jamais confiance à Windows & Microsoft). Notez que l’email vaut l’écrit dans la pratique, cela permet de vous prémunir et de vérifier la sincérité de votre client à s’engager pour vous payer.

Le droit de rétention

C’est très compliqué avec le bâtiment à cause des indemnités de retard si vous suspendez un chantier parce que vous n’avez pas été payé pour un autre. Par contre, vous pouvez en industrie ou dans certains métiers faire de la rétention : vous gardez une pièce ou un produit d’un client aussi longtemps qu’il n’acquitte pas de sa facture (en retard ou non).

La mise en demeure

La rétention n’a pas marché, le dialogue est rompue ou ne mène plus à rien et vous ne savez plus quoi faire ?
Il est temps de passer à la vitesse supérieure : la lettre de mise en demeure.

Elle demande un certain formalisme, il faut donc veiller à ce que certaines mentions apparaissent et que certains documents soient joints :

  • Les mentions sur la lettre que je vous préconise (en plus des obligatoires) :
    • Date, lieu
    • Objet mentionnant clairement « Mise en demeure pour le règlement de/des facture(s) xxxxx sous toute réserve »
    • Vos coordonnées et les coordonnées du client
    • Numéro de facture, date de facture + numéro et date de commande (le cas échéant) + numéro de devis qui a été validé (le cas échéant, il doit dans ce cas être accompagné de la date de validation et du document de validation s’il y a)
    • Le montant des créances (détail et totalité)
    • La mention que vous avez laissé une ou des chances à votre client pour trouver un accord à l’amiable (intérêt des emails conservés pour prouver cela !)
    • Votre réclamation : le règlement des factures
    • Le délai raisonnable : 10 jours (écrivez la date de fin de ce délai !)
    • Conséquences en cas de non exécution (paiement) : une injonction de payer déposée au tribunal de commerce (votre dû + intérêts de retard)
    • Votre signature, nom et qualité (gérant, mandataire etc.)
    • Joindre :
      • Factures et autres documents commerciaux en lien avec celles-ci
      • Echanges d’emails ou écrits (oral = 0 !)

Bien envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception (AR) à votre client. Conservez une copie.

Une fois le délai mentionné dans votre lettre dépassé et sans réponse de la part de votre client, il est temps de s’orienter vers le tribunal de commerce. Mais attention : le débiteur doit être obligatoirement un commerçant ou une entreprise. Pour l’administration, il faut passer par une autre action en justice.