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Posted 18/07/2017 by ET in L'Etat c'est moi
 
 

Cela sent le Sapin : qu’est ce que la loi Sapin 2 change pour les procédures collectives ?


En plus d’instiller une  Agence française anticorruption hors du champs de la Justice et complètement dirigée par ceux les plus poursuivis dernièrement (voir l’extrait c-dessous tiré de la loi), la loi Sapin II modifie quelque peu le contenu des procédures collectives, comme la liquidation judiciaire et le droit des entreprises en difficultés.

magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République

En effet, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie » a plusieurs implications dont entre autres :

  1. Renforcer la prévention
  2. Rétablir l’impartialité des tribunaux de commerce
  3. Réformer la responsabilité du dirigeant

Une prévention améliorée

La loi Sapin 2 voit la prévention sous l’oeil de l’information. C’est à dire comment l’information circule et comment celle-ci peut impacter les chances de sauvetage d’une entreprise en difficulté. En effet, la frontière entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire tient parfois à une confiance des tiers (fournisseurs, clients) qui peut s’évanouir si une information négative sur la santé de l’entreprise fuite.

Afin de renforcer la confidentialité des démarches du dirigeant,  le débiteur n’est désormais pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc (C. com., art. L. 611-3 mod.) ou de l’ouverture d’une conciliation (C. com., art. L. 611-6 mod.). Cette disposition s’étendant au procédure de sauvegarde, nul doute que le législateur cherche à favoriser les recours à la conciliation lorsqu’une demande est faite mais que les conditions ne sont pas remplies.

Les actionnaires voient aussi un peu de modification, notamment le remboursement de leur capital dans le cadre d’un apurement des dettes dans une procédure de sauvegarde dans le cadre d’un  projet de plan prévoyant une modification du capital (2 modifications). Cela étant un peu technique, je m’en abstiendrais ici.

Des Tribunaux de Commerce plus impartiaux

L’article 621-4(C. com., art. L. 621-4 mod.) précise ainsi que le président du Tribunal de Commerce qui a connu le débiteur dans le cadre des mesures de prévention ne pourra pas être désigné juge-commissaire dans la procédure collective (liquidation judiciaire). Si certains tribunaux avaient mit en place des barrière entre prévention et procédure collective, cela est maintenant inscrit dans la loi.  L’article L. 662-7 est lui aussi revu et corrigé, dans le même esprit, et étend cette barrière au :

  • juge-commissaire suppléant
  • juge commis chargé de recueillir des renseignements sur la situation de l’entreprise
  • juge commis désigné dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel

Cet ajout d’impartialité dans des tribunaux souvent taxés d’obscurantisme, à tort ou à raison, n’est pas négligeable. Cependant la mesure qui concerne au premier chef les gérants de PME est celle concernant la responsabilité du gérant.

Révision de la responsabilité du dirigeant

Cette modification concerne en particuliers à la faute de gestion.  Il faut d’abord rappeler que seuls les dirigeants de droit peuvent être pointés du doigt dans le cas d’une insuffisance d’actifs dans le cadre d’une liquidation judiciaire. L’insuffisance d’actifs permet ainsi d’engager le patrimoine personnel du dirigeant, comme avec une caution bancaire, pour effacer les fautes de gestions qui auraient entraîné cette insuffisance d’actifs. Mais pour cela il faut prouver la faute de gestion.

La volonté de donner une seconde chance au chef d’entreprise, selon le gouvernement Sapin and Co, réduit le risque des dirigeants d’être poursuivi pour insuffisance d’actif. Il faut savoir que ces actions ont été multipliées par 10 entre 2006 et 2010, la crise étant passée par là – mais elle n »est pas un motif pour les tribunaux. En fait il apparaît que la faute simple de négligence fut la principale faute de gestion pour engager une une insuffisance d’actif : il est désormais impossible de l’invoquer selon le premier alinéa de l’article L. 651-2 :

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

La faute de négligence est en effet souvent facile à démontrer à posteriori par le liquidateur ou le Ministère Public, qui a toutes les analyses de juridiction en main, alors que dans le feu de l’action le patron de TPE ou le dirigeant de PME ne peut clairement pas en avoir conscience (par exemple : prendre ou omettre de prendre une décision sous pression, ce qui s’avérera néfaste à l’entreprise). Le liquidateur devra donc prouver l’intentionnalité des agissements du dirigeant et le législateur admet que le dirigeant n’est pas infaillible lorsqu’il est de bonne foi.  En outre, cela protège mieux le patrimoine privé du dirigeant.