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Posted 21/08/2015 by ET in Tribunal de Commerce
 
 

Radiation de l’entreprise et du RSI et Dettes Sociales : gros changements


Radier son entreprise est la première étape, le prérequis est de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et donc au greffe du Tribunal de Commerce votre cessation d’activité. La démarche est relativement simple et un prérequis à la radiation du RSI.

Différences en arrêter son activité et arrêter de cotiser au RSI: gros changement en cas le liquidation judiciaire

Le point sensible est le délai. En effet, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 30 jours. Ce délais commence à compter de la fin de l’activité il doit contacter son CFE – voir plus bas pour plus de détails.

Le RSI est le régime de sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants. De récentes décisions de justice – notamment en provenance de la CJUE – réaffirment en 2015 la légitimité du RSI et l’illégalité de la désaffiliation sans motif légitime admis.

Vous devez être en effet affilié : si vous êtes affilié à une sécurité sociale privée comme l’explique Laurent C. dans son très bon livre, vous avez un motif légitime de désaffiliation quoiqu’en dise le RSI.

Par ailleurs selon un récente décision de justice de la Cour d’Appel de Grenoble, les dettes sociales ne sont pas des dettes personnelles alors que juste à présent – et ce fut mon cas également – le RSI vous rappelle que vous devez payer personnellement alors même que vos salariés sont couverts. Est-ce que c’est toujours le cas ?

Les dettes sociales sont des dettes professionnelles , et non pas des dettes personnelles contrairement à ce que certains continuent à affirmer sans la moindre preuve.
La Cour d’appel de Grenoble l’a confirmé (analyse ici également) de façon parfaitement claire dans sa décision :
La Cour, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement du juge d’instance de Grenoble du 5 mars 2013 sauf en ce qu’il a qualifié la créance du RSI de non-professionnelle. L’infirme sur ce point et statuant à nouveau, Qualifie les créances du RSI de dette professionnelles
Ceci confirme que la déclaration d’insaisissabilité par acte notarié (« loi Dutreil »), et maintenant automatique sans acte notarié grâce à la loi Macron, protège effectivement les biens immobiliers contre les dettes sociales puisqu’elles sont des dettes professionnelles. C’est presque une victoire de la logique puisque comme le dit Me Dray   

les dettes contractées auprès du RSI, ont été engagée dans l’intérêt de l’entreprise dans laquelle œuvre la personne indépendante.

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Bien que la plaignante fut déboutée car sa demande ne portait pas vraiment sur ce point.

L’indépendant qui arrête pour le salariat

Autre exemple, lorsqu’un travailleur quitte son statut pour prendre par exemple un emploi salarié, il doit effectuer des formalités administratives pour se faire radier du RSI puis s’inscrire au régime général de la sécurité sociale. Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un organisme de Sécurité sociale et ne peut de sa propre initiative refuser d’être affilié. Il peut bien entendu être affilié à un régime privé d’assurance maladie si cela s’avère plus intéressant financièrement.

Dans tous les cas, l’assuré qui cesse d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale doit accomplir, dans le délai d’un mois (30 jours) suivant la cessation de son activité, les formalités de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent, dont la liste peut être trouvée sur le site des Urssaf.
Il s’agit du CFE dont dépend l’entreprise et auprès duquel le début d’activité avait été déclaré, que l’activité soit commerciale, artisanale ou libérale : Tribunal de Commerce, Chambre des Métiers, URSSAF ou CCI sont souvent les principaux points d’accueil pour ces démarches

Le formulaire à utiliser dépend du statut juridique de l’entreprise :

  • pour une personne morale (société commerciale ou civile, notamment), il convient d’utiliser la déclaration M4 ;
  • s’il s’agit d’une personne physique (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) c’est la déclaration P4 CMB qu’il faut remplir ;
  • pour une profession libérale et agents commerciaux, la déclaration adaptée est enregistrée sous le numéro P4 Pl ;
  • un artiste, auteur, taxi-locataire, vendeur à domicile (ou activité non salariée relevant du CFE impôt) doit remplir la déclaration P2 P4i ;
  • enfin, l’exploitant agricole remplit la déclaration M4 agricole (pour une société) ou ladéclaration P4 agricole (pour un exploitant individuel).

Le CFE se charge alors – normalement – de transmettre l’information auprès des différents organismes concernés. Dès réception de cette information, une procédure de radiation s’engage, il peut y avoir un petit décalage temporel. Dans tous les cas, et même si le traitement se fait un peut tardivement, la radiation intervient à la date de la cessation d’activité. Un récépissé  de votre demande de radiation vous est généralement remis qui permet d’alerter les différents tiers.

L’assuré doit ensuite adresser au RSI l’exemplaire de son certificat de radiation. Le RSI rappelle que sans cette formalité, la radiation n’intervenant pas, les appels à cotisations continueront d’être envoyés.

Ensuite, le RSI adresse à l’assuré un courrier lui indiquant la situation de son compte (débiteur ou créditeur). Le cotisant dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité pour déclarer ses revenus des années N-1 et N (N étant l’année de cessation d’activité).

A réception de la déclaration, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base des périodes de l’année précédant sa cessation d’activité et celles de son année de cessation d’activité font l’objet d’une régularisation, avec avis de paiement.  Suivant le montant réclamé, il est peut-être judicieux de signaler que selon la décision de la cour de Grenoble ci-dessus dettes sociales peuvent être considérées comme les dettes de l’entreprise – et s’éteignent avec la liquidation. N’oublier pas de le signaler avec les documents et contacter un avocat compétent.

Parallèlement, l’assuré doit procéder à sa radiation au régime d’assurance vieillesse dont il dépend :

  • s’il était commerçant ou artisan, la cotisation provisionnelle est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel a lieu la cessation d’activité et sera régularisée sur les revenus 2014 en cas de cessation d’activité au cours de l’année 2014 ;
  • s’il était profession libérale, la cotisation est calculée jusqu’au dernier jour du trimestre qui suit la date de la cessation d’activité.

Attention, en quittant le RSI l’assuré change de régime de protection sociale. Lors de son entrée dans le régime général de la sécurité sociale, il convient d’effectuer auprès de la caisse primaire d’assurance maladie les formalités d’enregistrement. Il convient aussi de remplir à nouveau le formulaire de déclaration de choix de médecin traitant, car à défaut, les soins sont déclarés « hors parcours de soins » et moins bien pas remboursés. Le RSI, si vous n’avez pas de travail après la liquidation, vous couvre un an sans frais, mais n’oublier pas de vous réaffilier au régime général juste avant cette date – pas plus tôt car dans mon cas j’ai été refusé car encoure couvert par le RS.

A noter que si la radiation s’accompagne d’une cessation d’activité dans le cadre d’une fin de carrière, le RSI propose désormais un accompagnement au départ à la retraite (ADR) compris entre 7.500 et 10.000 euros. Ouvert à tout artisan, industriel ou commerçant, il ne concerne pas les professions libérales.