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Posted 25/02/2016 by ET in Impact des Procédures économiques
 
 

Après les procédures collectives, une réforme du code de travail ?

Code du Travail français de plus en plus complexe
Code du Travail français de plus en plus complexe

Après le volet de réformes de la loi Macron sur les procédures collectives, l’Etat sous son impulsion a décidé de s’attaquer à un autre pan délicat du droit économique, celui du code du travail. « Attaquer » n’est ici aucunement péjoratif et évoque l’ardeur de la tâche entre syndicats déphasés de la réalité et de la représentativité, lobbying lobotomisé du grand patronat qui verrouille l’émergence des concurrents – tout en prenant soin de rabattre la couverture juridique à soi – et bureaucrates qui voient d’un mauvais œil toute simplification qui remettrait en cause l’existence même de leur office.

Effet d’annonces ?

Alors que le quinquennat touche à sa fin, on peut s’interroger quant à la portée réelle  de cette volonté de réformes retrouvée.

  • Est-ce un stratégie électoraliste pour diviser et mieux régner ?
  • Est-ce que c’est une prise de conscience d’un mécontentement d’une partie de l’électorat (celui qui « sponsorise » les politiques) ?
  • Est-ce une réelle volonté de remédier au chômage en fluidifiant le marché de l’emploi ?
  • Est-ce finalement l’effet de la jeunesse sur le pouvoir ? (en fait pourquoi ne pas avoir un moins de 40 ans en tant que président pour 2017 ?)

Les passes d’armes se sont multipliées entre Macron et Vallas fin Janvier, notamment autour de l’abandon de la majoration des heures supplémentaires réclamée par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron.

Il semble cependant acquis que  les accords négociés au niveau de l’entreprise permettent de déroger plus facilement aux accords de branche, notamment sur la question des heures supplémentaires. La majoration légale est actuellement de 25%, mais un accord collectif peut déjà permettre de descendre jusqu’à 10% de bonus, ce qui in fine pourrait permettre à des entreprises de se refaire une santé.

Une réforme du code du travail reste une réforme

Vendue comme une véritable révolution du droit du travail en France, les mesures retenues figurant dans le rapport de mission de Badinter ne risquent bien que de n’avoir un effet à la marge si l’en on croit les médials. Les grandes questions du CDI, SMIC, durée légale du travail et autres points (liberté d’assurance sociale etc) du code du travail ne semblent  en effet pas faire partie de ce projet.

Quoiqu’il en soit, cette réforme importante politiquement mais qui a l’air de faible ampleur, devrait permettre aux PME et TPE de pouvoir fixer avec leurs salariés les conditions locales de rémunérations des heures supplémentaires dans le cadre général fondamental du code du travail : quand cela marche bien on augmente et quand cela va moins bien on diminue. Ce qui veut dire que les 35h sont « la base » mais que ce n’est plus « obligatoire » et que le volume horaire peut être négocié. Ce n’est pas donc pas rien !

Enfin, autre point intéressant pour tout patron de TPE et PME, c’est l’introduction d’un barème des indemnités prud’homales qui avec un assouplissement des règles de licenciement économique simplifieraient les ajustements nécessaires en cas de coup dur – d’ailleurs le projet les listes :

  • une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires de plusieurs trimestres consécutifs, en comparaison à la même période de l’année précédente ;

  • soit des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois ;

  • soit une importante dégradation de la trésorerie,

  • ou tout élément de nature à justifier de ces difficultés

Le barème des indemnités serait le suivant (pas encore définitif) :

 
Projet de nouveau barème des indemnités prud’homales
Ancienneté du salariéDurée de l’indemnisation
Inférieur à 2 ans3 mois de salaire
De 2 ans à moins de 5 ans6 mois de salaire
De 5 ans à moins de 10 ans9 mois de salaire
De 10 ans à moins de 20 ans12 mois de salaire
20 ans et plus15 mois de salaire
(Source : Document de travail projet de loi El Khomri)

 

 

 

 

 

 

 

 

Couplées avec la réforme du régime des procédures collectives, qui notamment spécifique que les actionnaires d’entreprises d’au moins 150 salariés en redressement judiciaire ne pourront plus s’opposer à une augmentation de capital prévoyant l’entrée de nouveaux actionnaires, devraient faire du bien aux entrepreneurs et aux salariés. Certes elles risquent de mettre à mal les PME familiales en difficulté – en faisant rentrer des capitaux extérieurs pour recapitaliser l’activité – cependant ces PME sont la plupart du temps des entreprises sur des marchés « compliqués » et qui n’ont pas su anticiper ou se réformer.

Au regard des nouvelles dispositions à venir, ces entreprises pourraient trouver leur salut – et donc maintenir leur actionnariat familial – en se délestant des ressources humaines superflues dès l’apparition des signes de faiblesse – sans risquer de se ruiner aux Prud’hommes.

Ce qui est toujours mieux que de passer au Tribunal de Commerce et de se voir forcer en redressement de faire entrer des actionnaires ou de vendre ses parts (franchement un Tribunal composé d’entrepreneurs…mais le Conseil Constitutionnel a validé les dispositifs de ‘cession forcée’ et de ‘dilution forcée’ créés par la loi.)